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1987023608 14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987023608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 7 novembre 1987

Numéro: 1987023608

page: 16365

Dossier numéro: 1987-09-14/33

Ce texte modifie le texte suivant

1960071406

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