1987023417
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1987023417 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1986-1987, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987023417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987023417 12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1986-1987, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
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12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1986-1987, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 3 octobre 1987
Numéro: 1987023417
page: 14521
Dossier numéro: 1987-06-12/