1987023317
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1987023317 17 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1985-1986
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987023317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987023317 17 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1985-1986
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17 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1985-1986
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 27 juin 1987
Numéro: 1987023317
page: 10023
Dossier numéro: 1987-03-17/