Legislator Jurisprudence & Législation
1987023015 BE

1987023015 27 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL dérogeant à la règle du paiement direct des subventions-traitements dans l'enseignement artistique officiel subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987023015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL dérogeant à la règle du paiement direct des subventions-traitements dans l'enseignement artistique officiel subventionné

Source: Education nationale

Publication: 18 février 1987

Numéro: 1987023015

page: 2274

Dossier numéro: 1986-11-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →