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1987022464 BE

1987022464 12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 22 janvier 1987

Numéro: 1987022464

page: 904

Dossier numéro: 1987-01-12/30

Ce texte modifie le texte suivant

1963121608

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