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1987022462 BE

1987022462 6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022462 6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 8 janvier 1987

Numéro: 1987022462

page: 180

Dossier numéro: 1987-01-06/30

Ce texte modifie le texte suivant

1982000423

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