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1987022458 BE

1987022458 18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1986 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1986 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1987

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 24 janvier 1987

Numéro: 1987022458

page: 1044

Dossier numéro: 1986-12-18/

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