Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987022457 BE

1987022457 18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1986 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022457 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022457 18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1986 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1987 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1986 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1987

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 22 janvier 1987

Numéro: 1987022457

page: 897

Dossier numéro: 1986-12-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →