1987022447 5 JANVIER 1987. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981, 28 juin 1982, 18 mars 1983, 13 janvier 1984, 8 janvier 1985 et 4 janvier 1986, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1987.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux laboratoires dans lesquels sont exclusivement exécutés des examens anatomopathologiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, notamment l'article 6bis, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 1973, modifié par les lois des 5 janvier 1976, 27 juillet 1978, l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, l'arrêté royal n° 284 du 31 mars 1984 et la loi du 28 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981, 28 juin 1982, 18 mars 1983, 13 janvier 1984, 8 janvier 1985 et 4 janvier 1986;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de proroger le blocage du nombre de laboratoires de biologie clinique en attendant que toutes les mesures d'assainissement nécessaires soient prises et exécutées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, .....