1987022442
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1987022442 30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022442
Art. 1 1987022442 30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-02-13/30, art. 7, 003; En vigueur : 01-09-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-1998 publié le 19-03-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995
Article modifié : INTITULE