1987022437 31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 303354 _ 303365, 303376 _ 303380, 303435 _ 303446, 303450 _ 303461, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est limitée à 163 F.

L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 303693 _ 303704, 303715 _ 303726, 303730 _ 303741, 303752 _ 303763, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité, est limitée à 217 F.

L'intervention personnelle du bénéficiaire dans l'honoraire pour la prestation 301011, visée à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité, est fixée à 78 F.

L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 301033, 303133 _ 303144, 303155 _ 303166, 303192 _ 303203, 303170 _ 303181, 303671 _ 303682, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité, est fixée à 25 p.c. du montant de ces honoraires.

Toutefois, pour les veuves, les orphelins, les pensionnés et les bénéficiaires d'indemnités d'invalidité, ainsi que les personnes à charge des précités, dont les revenus ne dépassent pas les montants fixés par l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, §§ 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, § 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, l'intervention personnelle dans les honoraires pour les prestations visées aux articles 1 à 4, est nulle.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 25, § 1er, modifié par les lois des 27 juin 1969, 26 mars 1970 et 1er août 1985 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 1971, 23 mars 1982 et 18 avril 1986;

Vu l'accord intervenu le 12 décembre 1986, au sein de la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'article 34, § 2, de la loi du 9 août 1963 précitée;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1987 et qu'un fonctionnement efficace de l'administration exige une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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