1987022435 23 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

Le boni réalisé pour les exercices 1983 et 1984 par le secteur des indemnités du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, après la prise en charge de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur, est affecté au secteur des soins de santé du même régime, à concurrence du montant des sommes nécessaires au financement de la partie des intérêts des emprunts destinés à couvrir la dette cumulée qui est à charge de ce secteur pour les exercices précités.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relatif à la sécurité sociale et au bien-être en 1981, notamment l'article 6, § 3, modifié par la loi de redressement du 22 janvier 1985;

Vu l'avis émis le 19 novembre 1986 par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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