1987022426 31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des praticiens de l'art dentaire visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sous les numéros d'ordre 303354 _ 303365, 303376 _ 303380, 303435 _ 303446, 303450 _ 303461, 303671 _ 303682, 303693 _ 303704, 303715 _ 303726, 303730 - 303741, 303752 _ 303763, sont pris en considération les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 1986 en exécution de l'accord dento-mutualiste du 28 décembre 1984, majorés de 0,5341 p.c.

Les tarifs d'honoraires servant de base au calcul des interventions de l'assurance pour les prestations des praticiens de l'art dentaire visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité

1° sous le numéro d'ordre 301011 sont fixés en donnant à la lettre-clé N précédant la valeur relative de cette prestation la valeur de 79,6708 F;

2° sous le numéro d'ordre 301033, sont fixés en donnant à la lettre-clé N précédant la valeur relative de cette prestation la valeur de 69,8182 F;

3° sous les numéros d'ordre 303133 _ 303144, 303155 _ 303166, 303192 _ 303203, 303170 _ 303181, sont fixés en donnant à la lettre-clé L précédant la valeur relative de ses prestations la valeur de 44,7395 F.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34, § 13, alinéa 3, modifié par la loi du 7 juillet 1966;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1987 et qu'un fonctionnement efficace de l'administration exige une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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