1987022424 12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du [Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement]. (AM 2002-04-30/35, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1987 et mise à jour au 14-06-2004)

Il est créé, dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), un comité de concertation de base pour chacun des organismes d'intérêt public énumérés ci-après

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...); <AM 1987-09-10/35, art. 1, 002; En vigueur : 10-11-1987>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

(...) <AM 2004-04-19/34, art. 3, 007; En vigueur : 14-06-2004>

(...) <AM 2002-04-30/35, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2002>

La compétence de chaque comité de concertation de base s'étend à l'ensemble du personnel de l'organisme.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 1986.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 à 12, modifiés par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment les articles 19, 34, alinéa 2 et 36 à 39;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1° de la loi du 19 décembre 1974 précitée;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du 16 septembre 1986, .....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-05-2004 publié le 14-06-2004

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 30-04-2002 publié le 01-06-2002

Articles modifiés

1; 2; INTITULE

Arrêté ministériel du 03-01-1995 publié le 03-02-1995

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 09-09-1994 publié le 11-10-1994

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 07-02-1994 publié le 16-03-1994

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 10-09-1987 publié le 10-11-1987