1987022369 11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général flamand au tourisme et du Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est applicable aux membres du personnel du Commissariat général flamand au tourisme et du Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 4 août 1984 en ce qui concerne le Commissariat général flamand au tourisme et à partir du 1er avril 1986 en ce qui concerne le Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er modifié par l'arrêté royal du 10 juin 1985;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création d'un Commissariat général flamand au tourisme, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 octobre 1987 fixant le statut administratif du personnel du Commissariat général flamand au tourisme;

Vu le décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mars 1986 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 2 septembre 1987 autorisant le Commissariat général flamand au tourisme et le Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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