1987022367 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

<disposition modificative de AR 1967-12-22/02>

<disposition modificative de l'art. 56bis de AR 1967-12-22/02>

<disposition abrogatoire de l'art. 53 de AR 1967-12-22/02>

Les dispositions de l'article 132 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, modifié par la loi du 7 novembre 1987, sont appliquées par l'Office national des pensions lorsque

a) la pension de retraite ou de survie de travailleur indépendant, autre qu'une pension inconditionnelle, octroyée par une décision administrative valablement notifiée avant le 1er janvier 1988 et ayant pris cours effectivement avant cette date, est payable au cours du mois de janvier 1988, et

b) le montant de la pension allouable avant application des règles de cumul

- augmenté des montants déduits suite à une prise de cours anticipée de la pension ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ou conformément aux dispositions prises en exécution de l'article 18 du même arrêté;

- réduit du montant forfaitaire majorant cette pension en application de l'article 9, § 2, du même arrêté,est au moins égal au deux tiers du montant, dûment indexé, fixé par les articles 9, § 1er, 1° et 2°, ou 11 du même arrêté, selon le cas.

Sans qu'elle puisse avoir pour effet de liquider une pension supérieure au minimum garanti prévu, selon le cas, au § 1er ou au § 2, de l'article 131 de la loi du 15 mai 1984 susvisée tel que modifié par la loi du 7 novembre 1987, l'augmentation dont question à l'article 132 précité s'effectue en multipliant le montant visé à l'alinéa 1er, b

- par 1,05847 si le bénéficiaire remplit les conditions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72 précité;

- par 1,04232 dans les autres cas.

Les dispositions de l'article 56bis, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, tel que modifié par le présent arrêté, sont d'application au montant résultant des opérations visées ci-dessus.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment les articles 131 et 132, modifiés par la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 7 juillet 1969, 6 août 1969, 20 février 1970, 16 juillet 1970, 1er décembre 1970, 10 mai 1971, 26 novembre 1971, 17 juillet 1972, 11 août 1972, 16 juin 1973, 29 décembre 1973, 27 décembre 1974, 30 avril 1975, 20 février 1976, 12 janvier 1977, 2 mars 1977, 9 décembre 1977, 12 décembre 1977, 13 février 1978, 3 août 1978, 15 décembre 1978, 23 janvier 1980, 8 avril 1980, 19 mars 1981, 8 avril 1981, 18 mai 1981, 2 juillet 1981, 6 août 1981, 11 février 1982, 22 juin 1982, 29 juin 1982, 21 janvier 1983, 13 décembre 1983, 20 septembre 1984, 15 avril 1985, 1er octobre 1985, 25 novembre 1985, 30 janvier 1986, 8 août 1986, 22 décembre 1986 et 10 février 1987;

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Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit être pris d'urgence étant donné que ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1988, vu la loi du 7 novembre 1987 précitée, permettant ainsi à l'Office national des pensions de prendre immédiatemment les mesures nécessaires afin que les pensions puissent être liquidées dès janvier 1988 conformément aux nouvelles dispositions légales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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