1987022366 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Le pourcentage que l'exécution des tâches visées à l'article 41quater, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est censé représenter dans le total des dépenses de fonctionnement de l'Office national des pensions, est fixé à 40,5 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 41quater, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987;

Vu l'avis du Conseil pour le paiement des prestations institué auprès de l'Office national des pensions;

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Vu l'urgence;

Considérant que la disposition nouvelle doit être appliquée à partir du 1er avril 1987; il importe dès lors que les mesures nécessaires soient prises au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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