1987022358
BE
BE
1987022358 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux personnes non encore protégées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022358 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022358 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux personnes non encore protégées
Ouvrir la source officielle
11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux personnes non encore protégées
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 22 décembre 1987
Numéro: 1987022358
page: 19130
Dossier numéro: 1987-12-11/34
Ce texte modifie le texte suivant
1969062805