Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987022341 BE

1987022341 12 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022341 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022341 12 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 21 novembre 1987

Numéro: 1987022341

page: 17245

Dossier numéro: 1987-11-12/30

Ce texte modifie le texte suivant

1973121801

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →