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1987022268 BE

1987022268 14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022268 14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 29 septembre 1987

Numéro: 1987022268

page: 14077

Dossier numéro: 1987-09-14/31

Ce texte modifie le texte suivant

1984022261

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