1987022247
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1987022247 14 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 40 et de l'article 42, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en faveur des travailleurs visés par la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 9 décembre 1981.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022247
Art. 1 1987022247 14 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 40 et de l'article 42, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en faveur des travailleurs visés par la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 9 décembre 1981.
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Texte
(abrogé à partir du 01-10-1987) <AR 1987-10-08/30, art. 4, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-10-1987 publié le 14-10-1987