1987022240
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1987022240 18 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022240
Art. 1 1987022240 18 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.
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Texte
(Abrogé) <ARR 1993-0-07/36, art. 36, 003; En vigueur : 04-12-1993>
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 07-10-1993 publié le 04-12-1993
Article modifié : OPHEFFING
Arrêté (Bruxelles) du 28-03-1991 publié le 05-06-1991
Articles modifiés
3; 8; 9; 13; 13BIS