1987022238 10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2001 et mise à jour au 18-02-2022)

[ '> 1 Le présent arrêté est applicable

1° aux joueurs de football professionnels occupés dans les liens d'un contrat de travail en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré;

2° aux joueurs de football professionnels non-assujettis à la même loi du 24 février 1978, qui gagnent une rémunération de minimum 1239,47 EUR en tant que rémunération annuelle fixe, telle que prévue dans le contrat de travail;

3° aux titulaires d'une licence de " coureur élite avec contrat " délivrée par la Royale Ligue vélocipédique belge.] '> 1

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( 1 )<AR 2022-02-14/05 , art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2022>

Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme employeur, les personnes qui occupent les sportifs visés à l'article 1er [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AR 2022-02-14/05 , art. 5, 012; En vigueur : 01-01-2022>

Les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail sont applicables aux personnes visées aux articles 1er [ '> 1 ...] '> 1 et 2, à l'exception des conditions spéciales ci-après en matière d'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et de fixation de la rémunération de base.

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( 1 )<AR 2022-02-14/05 , art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2022>

Dans les contrats d'assurances il peut être stipulé que les indemnités pour incapacité temporaire de travail seront payées, pour une période maximale de six mois à partir du jour suivant le début de l'incapacité de travail, directement à la victime par l'employeur visé à l'article 2 sous garantie de l'(entreprise d'assurances agréée concernée). <AR 2001-11-10/40, art. 41, 002; En vigueur : 11-12-2001>

[ '> 1 § 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 34 à 39 inclus de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, pour les sportifs visés à l'article 1er, 2°, de cet arrêté, la rémunération de base est fixée à 11 456,43 EUR.

Par dérogation à l'alinéa 1er, si l'incapacité temporaire de travail se limite à l'exercice de l'activité sportive la rémunération de base pour la fixation des indemnités pour incapacité temporaire de travail, est fixée à 4957,87 EUR.

§ 2. Par dérogation aux dispositions des articles 34 à 39 inclus de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, pour les sportifs visés à l'article 1er, 1° et 3°, de cet arrêté, la rémunération de base est fixée au montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, tel que fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.] '> 1

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( 1 )<AR 2022-02-14/05 , art. 7, 012; En vigueur : 01-01-2022>

Les montants visés à l'article 5 [ '> 1 , § 1er,] '> 1 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les règles fixées aux articles 42 et 43 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

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( 1 )<AR 2022-02-14/05 , art. 8, 012; En vigueur : 01-01-2022>

Les primes ou cotisations d'assurances sont calculées sur le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi précitée du 24 février 1978 pour autant qu'il s'agisse de sportifs assujettis à cette loi.

Lorsque les sportifs visés à l'alinéa 1er ne sont pas assujettis à la loi précitée du 24 février 1978, les primes ou cotisations d'assurances sont calculées sur la moitié du montant de la rémunération visé à l'alinéa 1er.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1987 et que dès lors les employeurs doivent être mis d'urgence au courant de leurs nouvelles obligations administratives;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-02-2022 publié le 18-02-2022

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 6

Divers du 15-01-2018 publié le 15-01-2018

Article modifié : 5

Divers du 02-02-2017 publié le 02-02-2017

Article modifié : 5

Divers du 12-02-2016 publié le 12-02-2016

Article modifié : 5

Divers du 15-01-2015 publié le 15-01-2015

Article modifié : 5

Divers du 22-01-2014 publié le 22-01-2014

Article modifié : 5

Divers du 25-07-2013 publié le 25-07-2013

Article modifié : 5

Divers du 19-04-2012 publié le 19-04-2012

Article modifié : 5

Divers du 26-01-2011 publié le 26-01-2011

Article modifié : 5

Divers du 27-01-2010 publié le 27-01-2010

Article modifié : 5

Divers du 16-01-2008 publié le 16-01-2008

Article modifié : 5

Arrêté royal du 05-04-2006 publié le 14-04-2006

Article modifié : 5

Divers du 09-01-2006 publié le 09-01-2006

Article modifié : 5

Divers du 18-02-2005 publié le 18-02-2005

Article modifié : 5

Divers du 02-01-2004 publié le 02-01-2004

Article modifié : 5

Divers du 21-02-2003 publié le 21-02-2003

Article modifié : 5

Divers du 21-02-2002 publié le 21-02-2002

Article modifié : 5

Arrêté royal du 10-11-2001 publié le 11-12-2001

Article modifié : 4

Divers du 16-01-2001 publié le 16-01-2001

Article modifié : 5

Divers du 19-01-2000 publié le 19-01-2000

Article modifié : 5

Divers du 03-03-1999 publié le 03-03-1999

Article modifié : 5

Divers du 24-02-1998 publié le 24-02-1998

Article modifié : 5

Divers du 31-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 5

Divers du 16-01-1996 publié le 16-01-1996

Article modifié : 5

Divers du 06-01-1995 publié le 06-01-1995

Article modifié : 5

Divers du 19-01-1994 publié le 19-01-1994

Article modifié : 5

Divers du 17-02-1993 publié le 17-02-1993

Article modifié : 5

Divers du 31-01-1992 publié le 31-01-1992

Article modifié : 5

Divers du 13-02-1991 publié le 13-02-1991

Article modifié : 5

Divers du 21-09-1990 publié le 21-09-1990

Article modifié : 5