1987022210 9 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés.

Par jeune défavorisé tel que prévu par l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés il y a lieu d'entendre, le jeune qui se trouve en dehors du circuit du travail, qui ne bénéficie pas d'allocations de sécurité sociale, qui est exclu des circuits normaux d'insertion professionnelle, et qui a été reconnu comme tel par l'autorité compétente.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987 et que, d'une part les associations sans but lucratif doivent être mis au courant d'urgence de la notion " jeune défavorisé " afin d'introduire leur demande de reconnaissance auprès des Communautés, et que d'autre part, l'Office national de sécurité sociale doit être également mis au courant d'urgence de la notion " jeune défavorisé " afin de pouvoir remplir ses obligations administratives nécessaires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....