1987022191
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1987022191 29 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022191 29 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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29 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 8 juillet 1987
Numéro: 1987022191
page: 10618
Dossier numéro: 1987-06-29/32