1987022186
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1987022186 24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
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Art. 1 1987022186 24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
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24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 10 juillet 1987
Numéro: 1987022186
page: 10779
Dossier numéro: 1987-06-24/31
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1973121801