1987022182 24 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46,17°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

L'octroi des allocations familiales visées dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est suspendu lorsque l'enfant :1° répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes;2° est maintenu sous les armes en application de l'article 71 des lois sur la milice;3° répond à un rappel sous les armes par mesure disciplinaire;4° répond à une affectation à une unité d'intervention de la protection civile ou à des tâches d'utilité publique au sein d'organismes de droit public ou privé ou à un rappel par mesure disciplinaire en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980;5° est maintenu en service en application du régime disciplinaire relatif aux objecteurs de conscience affectés à la protection civile ou à des organismes de droit public ou de droit privé.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition abrogatoire>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, notamment l'article 62, §5, inséré par arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967 et l'article 63bis inséré par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours, notamment l'article 9bis inséré par l'arrêté royal du 18 juin 1981;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, notamment l'article 1bis inséré par l'arrêté royal du 3 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 4, §1er;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que, par souci de sécurité juridique, il est nécessaire que ces textes, adaptés aux nouvelles dispositions légales relatives à la suspension du droit aux allocations familiales lorsque l'enfant effectue son service militaire ou se trouve dans une situation y assimilée, soient publiés sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018

Article modifié : ABROGATION