1987022165 5 JUIN 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1, § 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

L'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation visée par l'article 56, 5°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, qui est due par ses affiliés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1, § 3;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 56, 5°, modifié par l'arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'informer d'urgence les administrations provinciales et locales de leurs obligations modifiées en matière de versement des cotisations de sécurité sociale et de ce fait, permettre à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales d'entreprendre immédiatement sa tâche de perception modifiée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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