1987022162 11 JUIN 1987. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Les arriérés de cotisations de sécurité sociale versés en vertu de l'article 10 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales sur un compte séparé du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont attribués à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, au profit du secteur soins de santé du régime général.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, §3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3°, à 10, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'article 10 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales modifié par l'article 1er de l'arrêté royal n° 423 du 23 juillet 1986;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 10 avril 1987;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité sera fortement obérée au cours de l'année 1987 par les remboursements des emprunts venant à échéance;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....