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1987022161 BE

1987022161 4 JUIN 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 27 juin 1987

Numéro: 1987022161

page: 10011

Dossier numéro: 1987-06-04/34

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1984022160

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