1987022146 4 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1987 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

§ 1er. La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée, pour l'année 1987, dans les conditions mentionnées ci-après, pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refusé d'adhérer aux termes de l'accord national dento-mutualiste du 12 décembre 1986, comme il suit

1° 53 776 F - pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refuse

d'adherer aux termes de l'accord du 28 décembre 1984 les

concernant, pour les années 1985 et 1986;

- pour les praticiens de l'art dentaire diplomes en 1985;

2° 26 888 F - pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refuse

d'adherer aux termes de l'accord du 28 décembre 1984 les

concernant, pour l'année 1986;

- pour les praticiens de l'art dentaire diplomes en 1986;

3° 13 444 F - pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refuse

d'adherer aux termes de l'accord du 28 décembre 1984 les

concernant, pour les années 1985 et 1986.

---------------

§ 2. Sont exclus du droit aux montants visés au § 1er, les praticiens de l'art dentaire enregistrés par le Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I. dans une région du pays où l'accord dento-mutualiste du 12 décembre 1986 n'est pas entré en vigueur le 15 février 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970 et 8 août 1980 et l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 12 décembre 1986;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions administratives visant au paiement de l'intervention de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le statut social des praticiens de l'art dentaire doivent être prises d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....