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1987022140 BE

1987022140 27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022140 27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 26 mai 1987

Numéro: 1987022140

page: 8126

Dossier numéro: 1987-04-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1978062103

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