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1987022131 BE

1987022131 28 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1986 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022131 28 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1986 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987 Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1986 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 19 mai 1987

Numéro: 1987022131

page: 7517

Dossier numéro: 1987-04-28/

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