1987022123 5 MAI 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le produit des cotisations de sécurité sociale visées à l'article 38, § 2 et § 3, 1° à 7° et 9° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afférentes aux travailleurs assujettis soit à l'Office national de Sécurité sociale soit à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales et occupés dans les hôpitaux en vertu des dispositions de la section 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand est inscrit à un compte spécial du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 14 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant les dispositions sociales;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment la section 5 insérée par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur social;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'affecter au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, les sommes nécessaires pour financer le programme de promotion de l'emploi et de résorption du chômage en milieu hospitalier;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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