Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987022101 BE

1987022101 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022101 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Ouvrir la source officielle

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 23 avril 1987

Numéro: 1987022101

page: 6094

Dossier numéro: 1987-03-31/49

Ce texte modifie le texte suivant

1971102528

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →