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1987022052 BE

1987022052 19 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 28 février 1987

Numéro: 1987022052

page: 3014

Dossier numéro: 1987-02-19/35

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