1987022050 9 FEVRIER 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

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En ce qui concerne les services d'aide familiale, la charge salariale des assistants sociaux peut être prise en considération dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, § 3, alinéa 1er, du même arrêté pour le calcul de la subvention relative aux exercices 1979, 1980, 1981 et 1982.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985, à l'exception de l'article 1 qui produit ses effets le 1er janvier 1983, de l'article 3 qui produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 mai 1974 et de l'article 4, 2e alinéa, qui est d'application à partir de l'exercice 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 107, § 2, rétabli par la loi du 20 juillet 1971 et modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1983 et 8 février 1983, l'article 2 et les articles 3, § 3, et 8, modifiés par l'arrêté royal du 8 février 1983;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 19 mars 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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