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1987022046 BE

1987022046 10 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987022046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 20 février 1987

Numéro: 1987022046

page: 2414

Dossier numéro: 1987-02-10/30

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