1987022038
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1987022038 4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1987 et mise à jour au 17-08-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022038
Art. 1 1987022038 4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1987 et mise à jour au 17-08-2007)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37 , art. 15,5°, 003; En vigueur : 17-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 17-08-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-12-1995 publié le 20-01-1996
Articles modifiés
1; 3