1987022010
BE
BE
1987022010 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978, fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987022010 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978, fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
Ouvrir la source officielle
31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978, fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement - Finances
Publication: 24 janvier 1987
Numéro: 1987022010
page: 1050
Dossier numéro: 1986-12-31/54
Ce texte modifie le texte suivant
1978110701