1987022009 31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le mode de paiement de certaines prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

Le paiement des prestations périodiques à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer s'effectue annuellement au mois de janvier pour les arrérages échus au cours de l'année précédente, lorsque le montant global, lié à l'indice-pivot 114,20 des prix à la consommation, à payer mensuellement au même bénéficiaire est inférieure à 125 F.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 juin 1960 placant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, modifiée par les lois des 17 juillet 1963, 21 septembre 1964, 13 avril 1965, 16 février 1970, 22 février 1971, 11 février 1976 et 27 mai 1983, et par l'arrêté royal du 14 décembre 1978;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer modifiée par les lois des 13 avril 1965, 10 octobre 1967, 16 février 1970, 22 février 1971, 11 février 1976 et 27 mai 1983;

Vu la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance, modifiée par la loi du 14 janvier 1971;

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Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté permet, d'une part, de réaliser des économies sur les frais de fonctionnement de l'Office et, d'autre part, d'éviter aux bénéficiaires résidant à l'étranger des frais bancaires disproportionnés et que ces mesures doivent être exécutées le plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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