1987022008
BE
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1987022008 31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022008
Art. 1 1987022008 31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37 , art. 15,4°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 17-08-2007