1987022004
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1987022004 19 DECEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1987 et mise à jour au 28-05-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987022004
Art. 1 1987022004 19 DECEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1987 et mise à jour au 28-05-2002)
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Texte
(abrogé) <AM 2002-04-30/31, art. 2, 002; En vigueur : 28-05-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-04-2002 publié le 28-05-2002