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1987021262 BE

1987021262 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 501 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021262 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 501 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 501 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 23 janvier 1987

Numéro: 1987021262

page: 991

Dossier numéro: 1986-12-31/48

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