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1987021260 BE

1987021260 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 504 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 504 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 23 janvier 1987

Numéro: 1987021260

page: 1002

Dossier numéro: 1986-12-31/60

Erratum : Publication du 30 janvier 1987, page 1316

Ce texte modifie les textes suivants

1924070750 1984021022 1961112007 1948062401 1930062750

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