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1987021258 BE

1987021258 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 507 portant modification des règles de contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021258 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 507 portant modification des règles de contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 507 portant modification des règles de contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 23 janvier 1987

Numéro: 1987021258

page: 1015

Dossier numéro: 1986-12-31/52

Ce texte modifie le texte suivant

1967072702

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