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1987021252 BE

1987021252 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 505 modifiant l'article 12, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 505 modifiant l'article 12, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 23 janvier 1987

Numéro: 1987021252

page: 1008

Dossier numéro: 1986-12-31/63

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