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1987021244 BE

1987021244 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 506 portant modification des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 et de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021244 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021244 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 506 portant modification des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 et de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 506 portant modification des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 et de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat

Source: Classes Moyennes

Publication: 23 janvier 1987

Numéro: 1987021244

page: 1011

Dossier numéro: 1986-12-31/51

Ce texte modifie les textes suivants

1965031802 1964072051

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