1987021241 31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal n° 494 portant prise en charge temporaire par l'Office national de sécurité sociale des cotisations pour frais d'administration dont certains employeurs sont redevables en raison de l'occupation d'un deuxième travailleur.

Pour l'application du présent arrêté, on entend :1° par intervention : la prise en charge par l'Office national de sécurité sociale des cotisations pour frais d'administration visées à l'article 3 de l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur;2° par employeurs : les personnes physiques ou morales qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions de l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982 précité;3° par période de référence : la période s'étendant entre le début de l'occupation du deuxième travailleur engagé et la fin du huitième trimestre suivant celui pendant lequel cette occupation a commencé.

Durant la période de référence, l'employeur peut bénéficier de l'intervention pour un deuxième travailleur. Toutefois, ce dernier doit, au moment de son engagement, satisfaire aux conditions du § 3 de l'article 1 de l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982.

Pour bénéficier de l'intervention, l'employeur doit engager, à temps plein ou à temps partiel, le travailleur visé à l'article 2 dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée.

<L 1988-12-30/31, art. 131, 002; En vigueur : 01-01-1989> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987 et est applicable aux engagements effectués jusqu'au 31 décembre 1988 au plus tard.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 6°, c), et 3, § 2;

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Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Loi du 30-12-1988 publié le 05-01-1989

Article modifié : 4