1987021239
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1987021239 22 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 483, portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1987 et mise à jour au 23-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987021239
Art. 1 1987021239 22 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 483, portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1987 et mise à jour au 23-05-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2014-04-24/44 , art. 23, 006; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 24-04-2014 publié le 23-05-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-11-2001 publié le 29-01-2002
Article modifié : 1
Loi du 12-08-2000 publié le 31-08-2000
Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.
Loi du 13-02-1998 publié le 19-02-1998
Article modifié : 1
Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987